Conditions générales de vente
Art 1 : GENERALITES : L’acceptation de nos offres, devis et factures vaut acquiescement par le client, sans exception ni réserve du contenu des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de la part de la Société Venderesse. Dans le cas où la commande comporte des modifications par rapport au devis, le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la Société Venderesse. Toute signature apposée par l’acheteur sur un bon de commande, un devis ou une facture de la Société, ou toute acceptation par l’acheteur du devis de la Société, vaut acceptation expresse de l’ensemble des conditions générales de vente de la Société.
Art 1.1 : CATALOGUE : Les renseignements, dimensions, spécifications, caractéristiques et illustrations figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus et fiches techniques ou autres documents ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Les prix indiqués en euros, figurant dans le catalogue ou dans son annexe sont des prix publics TTC (TVA à 8.50% ou exonération de TVA en vertu de l’article 295-1-5° du CGI ) sauf erreur de composition ou d’impression. Ces prix pourront être révisés à tout moment, auquel cas les clients seront avisés dans les meilleurs délais, au plus tard le jour de la commande. Sauf disposition contraire stipulé par le vendeur, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur et à la date de la commande de l’acheteur.
En cas de commande spéciale, le devis établi au jour de la passation de commande reste valable pour une durée de deux mois, sans précision contraire.
Art 1.2 : DISPONIBILITE : Les commandes sont acceptées dans l’ordre d’arrivée et en fonction des disponibilités.
Pour les commandes de produits spécifiques (sur catalogue ou sur mesure), ou portant sur des quantités non disponibles, un acompte de 50% du prix doit être versé à la commande.
Art 2 : ANNULATION, MODIFICATION DE LA COMMANDE : Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée pour quelque motif que ce soit, sans l’assentiment et l’accord écrit de la Société Venderesse, qui se réserve le droit, dans ce cas, de demander à l’acheteur une indemnité égale à l’acompte qu’il aurait dû verser ou qu’il a déjà versé. Tout additif à une commande sera considéré comme une nouvelle commande à part entière.
Art 3 : DELAI DE LIVRAISON – TRANSPORTS – MAGASINAGE : Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins. Elle sera réputée avoir été faite à la date convenue; il incombe alors à l’acheteur d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison, que le transport soit effectué par l’acheteur, le vendeur ou un tiers. De même, en cas de force majeure, telle que, notamment, lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, cyclone, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant au chômage total ou partiel de la Société Venderesse et/ou de ses fournisseurs et intermédiaires, l’acheteur ne saurait engager la responsabilité de la Société Venderesse. Les délais de livraison courent à réception du comptant exigible à la commande ou de l’accusé de réception du paiement lié à la livraison. Sauf convention expresse contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et le non-respect de ceux-ci ne saurait entraîner l’annulation d’une commande et ouvrir droit à une quelconque indemnité. La livraison est effectuée soit par la remise en direct du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par transport par la Société Venderesse, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la Société Venderesse.
Lorsque l’acheteur ne prend pas immédiatement possession des marchandises, il est redevable, de plein droit et sans formalité, de frais de garde, à compter de 30 jours suivant la date de mise à disposition, calculés en fonction du volume des produits à 5 euros par mètre cube et par jour de détention. La Société Venderesse se décharge de toute responsabilité concernant l’éventuelle détérioration ou la perte totale de la marchandise si les marchandises facturées non pas été récupérées par l’acheteur dans ce délai de 30 jours.
En l’absence de retrait des marchandises au terme d’une période de 6 mois suivant la mise à disposition, la Société Venderesse pourra de plein et sans formalité constater la résolution de la vente et conservera à titre de clause pénale les sommes déjà versées.
Art 4 : CLAUSE RESOLUTOIRE : En cas d’inexécution de ses obligations, par l’une ou l’autre des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra alors effet de plein droit dans les huit jours de sa notification par lettre recommandée.
Art 5 : CONDITIONS TARIFAIRES : Tout acheteur de produit pourra, à la première demande, se voir communiquer les conditions générales de vente et le barème des prix appliqués à son activité professionnelle.
Art 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT : Les prix sont stipulés hors taxe. Leur nature (ferme et définitif), leur montant sont précisés dans les conditions particulières de vente. Néanmoins nos marchandises pourront subir les hausses et les baisses de prix pouvant intervenir selon la législation en vigueur et suivant les hausses des cours mondiaux des matières premières. Sauf disposition expresse, les prix sont payables au comptant, à la livraison. Aucun escompte ne sera décompté en cas de paiement anticipé. Lorsque les échéances différées sont accordées dans les conditions particulières de vente, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate des échéances suivantes et ce, même si elles ont donné lieu à des traites. En cas de retard de paiement, l’acheteur sera redevable, d’une pénalité de retard au taux de 12%/an applicable sur les sommes restant dues et ce, jusqu’au parfait paiement. La Société Venderesse se réserve le droit de plafonner l’en-cours du client, ou de réduire le délai de règlement, chaque fois qu’un client présentera un risque d’insolvabilité. Elle se réserve le droit d’exiger le paiement comptant avant la livraison, si la situation financière de l’acheteur le justifie; en cas de retard de règlement, le paiement immédiat des factures non échues et le règlement anticipé de toutes les commandes en cours d‘exécution ou l’annulation de ces commandes, par simple lettre recommandée sans aucune indemnité; enfin, pour certains matériels le versement d’arrhes à la commande.
Article L311-36 Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :1°Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; 2°Ou si l’emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
Art 7 : AVOIRS : Les avoirs ne sont pas remboursables mais génèrent des bons d’avoir qui seront imputés sur le prochain achat. Les bons d’avoir sont valables 6 mois dans le magasin émetteur.
Art 8 : INDEMNITES CONTRACTUELLES : Dans le cas où la Société Venderesse est dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, contentieux,…) pour obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, il est expressément convenu que le débiteur sera tenu de payer outre les frais répétibles et les intérêts de retard dus, une indemnité fixée forfaitairement à dix pour cent (10%) des sommes restant dues sans que le minimum puisse être inférieur à 40 euros. Cette indemnité sera payable en même temps que le principal, les intérêts et les frais, le signataire s’engageant expressément à ne soulever aucune contestation et à accepter sans réserve les termes de cette clause contractuelle.
Art 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : En application de l’article 2367 du Code civil et, par dérogation à l’article 1583 du code civil, la propriété du matériel désigné par le présent bon de commande ou la présente facture, ne sera transféré qu’après entier paiement du prix. Les matériels et marchandises pourront être repris sur simple sommation, sans qu’aucune action judiciaire ne soit nécessaire, dès que les paiements ne sont pas effectués aux dates prévues, les frais de transport étant à la charge du client. Outre la restitution du matériel vendu, la Société Venderesse pourra conserver à titre de dommages et intérêts, toutes sommes versées préalablement en acompte. En cas de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire de l’acquéreur, la Société Venderesse est autorisée à revendiquer les marchandises livrées et matériels livrés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte, détérioration, des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il est par ailleurs interdit à l’acquéreur de disposer de la marchandise pour la revendre ou la transformer, la Société Venderesse en demeurant propriétaire jusqu’au parfait paiement.
Art 10 : GARANTIES CONTRACTUELLES : GARANTIE DU MATERIEL NEUF : Les produits vendus bénéficient de la garantie légale et selon les fabricants, de la garantie contractuelle accordée par ceux-ci. LA GARANTIE EST LIMITEE: dans le cas de matériel spécial, proposé sur un devis, ou de matériel utilisé jour et nuit, la garantie est alors réduite de moitié ; lorsqu’il est procédé au montage de pièces non d’origine du constructeur, la garantie est limitée à celle accordée par le fournisseur des pièces; enfin, elle ne s’applique plus en cas d’intervention modifiant les caractéristiques d’origine de l’appareil par le client. LA GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS: 1- Aux remplacements des pièces d’usure. 2- Aux détériorations provoquées par défaut d’entretien, par utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur, ou du fait de mauvais état des lieux chez le client où le matériel est placé, ou toute autre cause indépendante de la Société Venderesse. 3- En cas d’intervention modifiant les caractéristiques d’origine. Il est expressément convenu que la garantie ne joue que si la mise en service du matériel ou la réalisation de l’installation à été faite par la Société Venderesse, ou toute autre société dûment mandatée par elle. La garantie est annulée de plein droit, lorsque le client n’a pas répondu aux exigences techniques de bonne installation du matériel. Le client à une obligation d’information, il doit réclamer les données à la Société Venderesse. De convention expresse, la garantie donnée par la société ne peut en aucun cas engager sa responsabilité, ni donner lieu à quelque titre que ce soit, à une demande d’indemnités ou de dommages et intérêts.
D’autres données permettent d’améliorer la qualité du service, information d’arrivée des produits par exemple.
Ces informations fournies sur consentement libre, explicite et éclairé du client, sont destinées à améliorer notre Relation Client et permettent l’envoi de nos offres commerciales.
Ces informations font l’objet d’un traitement informatique, et conformément à la législation en vigueur en matière de protection de données à caractère personnel, vous disposez des droits prévus par la loi et notamment des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données qui vous concernent. Vous avez également la possibilité de nous faire part du sort que vous souhaitez réserver à vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l’adresse suivante : POINT MAT- Service Relation Client – Les Hauts de Californie à Le Lamentin (97232) en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
ART 12 : REGLEMENT DES LITIGES : Tous litiges relatifs à la présente vente, même en cas de pluralité de défenseurs ou de recours en garantie, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du domicile du vendeur.
